Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : février 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes et achats via la boutique en ligne timedeals.ch, exploitée par TimeDeals Pavelka, Berglistrasse 28A, 8180 Bülach, Suisse (ci-après « Vendeur »).
En passant commande, l'acheteur accepte ces CGV. Les conditions divergentes de l'acheteur ne sont pas reconnues, sauf si le vendeur consent expressément par écrit.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).
Le contrat de vente est conclu lorsque le vendeur confirme la commande par e-mail ou expédie la marchandise.
3. Prix et paiement
Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA légale incluse le cas échéant. Les frais de port sont indiqués séparément et sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire.
Moyens de paiement acceptés : carte de crédit, TWINT, PayPal et autres modes de paiement proposés lors du checkout.
Le paiement est dû intégralement au moment de la commande. Une commande n'est contraignante qu'après paiement réussi. Sans réception du paiement, aucun contrat de vente n'est conclu et aucune marchandise n'est réservée ou expédiée.
Enchères : Pour les achats aux enchères, le paiement est dû dans les 96 heures suivant la fin de l'enchère. Le vendeur transmet au plus offrant un lien de paiement par e-mail. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, l'enchère est annulée et l'article est remis en vente.
4. Expédition et livraison
L'expédition s'effectue depuis Bülach, Suisse, par courrier recommandé (avec signature) via la Poste Suisse. Le délai de livraison est généralement de 1 à 3 jours ouvrables en Suisse et de 3 à 10 jours ouvrables à l'international.
| Région | 1re montre | Chaque supplémentaire |
|---|---|---|
| Suisse | CHF 6.80 | + CHF 5.00 |
| UE / Europe | CHF 12.50 | + CHF 5.00 |
| International (USA, Asie, etc.) | CHF 16.50 | + CHF 5.00 |
Tous les prix en CHF. Envoi par courrier recommandé (accusé de réception avec signature).
4.2 Transfert des risques : Pour les acheteurs domiciliés en Suisse, le risque est transféré à l'acheteur lors de la remise au transporteur. Pour les consommateurs domiciliés dans l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs restent applicables; le transfert des risques intervient selon les règles légales applicables.
4.3 Commandes internationales : Les éventuels droits de douane, taxes d'importation et charges locales dans le pays de destination sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur n'a aucune influence sur ces coûts et ne peut les chiffrer à l'avance.
4.4 Retours : Les frais et le risque du retour sont à la charge de l'acheteur dans tous les cas — quel que soit le motif du retour et quel que soit le pays de résidence de l'acheteur. Cela comprend l'affranchissement, les droits de douane, les taxes d'importation et l'assurance. Les envois non affranchis ne sont pas acceptés. L'envoi assuré est recommandé — en cas de perte lors du retour, l'acheteur est responsable.
5. Garantie pour articles vintage et d'occasion
Le vendeur fait exclusivement le commerce d'articles d'occasion, vintage et de collection. Ces articles ont parfois plusieurs décennies (jusqu'à 65 ans et plus).
5.1 Étendue de la garantie : La garantie se limite exclusivement aux défauts cachés qui existaient déjà au moment de la livraison et qui n'étaient pas mentionnés dans la description de l'article. Pour les acheteurs résidant en Suisse, la garantie est exclue dans toute la mesure permise par la loi selon l'art. 199 CO. Pour les acheteurs résidant dans l'UE, le délai de garantie est de 1 an à compter de la livraison (art. 7, al. 1 de la directive européenne sur la vente de biens de consommation pour les biens d'occasion).
5.2 Pas un défaut — ce que la garantie NE couvre PAS :
- Traces d'usure liées à l'âge : patine, rayures, luminescence affaiblie, décolorations — normal pour les articles vintage
- Dommages causés par l'acheteur : chocs, chutes, manipulation inappropriée, contact avec l'eau (sauf si décrit comme étanche)
- Réclamations concernant des caractéristiques déjà visibles dans la description ou les photos
- Usure normale et consommation de batterie
5.3 Piles et pièces d'usure : Les piles sont des pièces d'usure (consommables). La mention « pile neuve » ou « pile remplacée » signifie que la pile a été installée au moment de l'expédition. La durée de vie d'une pile dépend du type de montre, de l'âge du mouvement, de l'état des joints et des conditions environnementales, et peut varier considérablement (3 mois à 3 ans). L'épuisement de la pile après l'achat ne constitue pas un défaut. Il en va de même pour toutes les autres pièces d'usure (joints, couronnes, bracelets).
5.4 Description de l'état comme base contractuelle : Chaque article est proposé avec des photos détaillées et une description de l'état. Cette description et ces photos constituent la base contraignante du contrat de vente. Ce qui est décrit et/ou illustré ne constitue pas un défaut réclamable.
5.5 Fonctionnalité : Sauf indication expresse contraire, aucune garantie n'est donnée concernant la précision de marche, l'étanchéité ou d'autres fonctionnalités. Les montres vintage peuvent nécessiter un entretien en raison de leur âge. Si un article est décrit comme « fonctionnel » ou « en marche », cela se réfère exclusivement à son état au moment de l'expédition.
5.6 Charge de la preuve : Pour les articles d'occasion, il incombe à l'acheteur de prouver qu'un défaut existait déjà au moment de la livraison. Une réclamation doit être adressée par écrit à info@timedeals.ch immédiatement après la découverte du défaut, au plus tard 7 jours après réception.
5.7 Tromperie intentionnelle : Les limitations de garantie ne s'appliquent pas en cas de tromperie intentionnelle ou de dissimulation frauduleuse de défauts par le vendeur.
5.8 Garantie d'authenticité : Le vendeur garantit l'authenticité de tous les articles proposés. Si un article s'avère être une contrefaçon, l'acheteur a droit à un remboursement intégral sans limitation de durée.
6. Droit de rétractation et retours
Pour les acheteurs en Suisse
Selon le droit suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. L'achat est contraignant. Par courtoisie, le vendeur accorde une possibilité de retour dans les 14 jours suivant la réception.
Pour les acheteurs dans l'UE
Les consommateurs résidant dans l'UE disposent d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à en donner les raisons, conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE). Une notification informelle à info@timedeals.ch suffit.
Pour les acheteurs hors CH/UE (USA, UK, etc.)
Pour les acheteurs en dehors de la Suisse et de l'UE, il n'existe pas de droit de rétractation légal. L'achat est contraignant. Un retour volontaire n'est possible qu'après accord préalable par e-mail. Tous les frais de retour (port, douane, taxe d'importation) sont à la charge de l'acheteur. Les envois non affranchis sont refusés.
Conditions pour tous les retours :
- L'article doit être retourné dans son état d'origine, non modifié et non endommagé
- Tous les frais de retour (port, douane, taxes) sont à la charge de l'acheteur — dans tous les cas
- Les envois non affranchis ne sont pas acceptés
- L'envoi assuré est recommandé — en cas de perte lors du retour, l'acheteur est responsable
- Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception et l'examen de la marchandise
- Les articles achetés aux enchères sont exclus du droit de retour
Un retour doit être signalé au préalable par e-mail à info@timedeals.ch.
7. Enchères
Chaque enchère placée est contraignante et ne peut être retirée. Le plus offrant à la fin de l'enchère est tenu d'acheter.
Le paiement est dû dans les 96 heures suivant la fin de l'enchère. Le vendeur envoie au plus offrant un lien de paiement par e-mail. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, l'enchère est annulée et l'article est proposé au deuxième plus offrant ou remis en vente.
Les mêmes exclusions de garantie s'appliquent aux articles vendus aux enchères conformément au point 5.
8. Protection des données
La collecte et le traitement des données personnelles sont effectués conformément à notre Déclaration de protection des données.
9. Acheteurs internationaux (Asie, USA, UK, reste du monde)
Pour les acheteurs en dehors de la Suisse et de l'UE, seules ces CGV et le droit suisse s'appliquent. Il n'existe pas de droit de rétractation légal. Un retour volontaire n'est possible qu'après accord écrit préalable par e-mail.
Tous les frais liés aux retours — y compris le port international, les droits de douane, les taxes d'importation et l'assurance — sont exclusivement à la charge de l'acheteur. Les envois non affranchis sont refusés et non retournés.
L'acheteur est responsable du respect des réglementations d'importation de son pays. Le vendeur n'est pas responsable des envois saisis ou retenus par les douanes.
10. Droit applicable et for juridique
Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence restent applicables.
Le for juridique est Bülach, canton de Zurich, Suisse.
11. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions de ces CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus du but économique de la disposition invalide.
Contact pour questions
TimeDeals Pavelka
Berglistrasse 28A, 8180 Bülach, Schweiz
Tel.: +41 76 837 46 76
E-Mail: info@timedeals.ch